Conditions Générales

Les présentes Conditions générales régissent toutes les relations contractuelles de toute nature, entre InClaris et ses Clients. La consultation du site Internet de InClaris et l’utilisation des services proposés sur celui-ci valent acceptation des présentes conditions. La version originale des CGV est en français et en cas de contradiction entre ce texte et l’une des traductions disponibles, c’est la version française qui prévaudra.

1. Prestation des Services

Le site Internet de InClaris permet à des clients particuliers ou à des professionnels de passer commande des services de traduction, d’interprétation et de localisation des documents et des contenus. InClaris s’engage à fournir ses services en faisant preuve de compétence en respectant les instructions du client. Le Client peut, pour sa part, fournir à InClaris toute indication concernant sa demande de traduction, d’interprétariat et de localisation.

Les traductions sont rendus dans la langue souhaité, de manière correcte et appropriée sans modifier le contenu original. Les traductions sont effectuées en respectant le sens et l’esprit du texte, selon les critères de qualité usuels dans le domaine de la traduction. L’utilisation de la terminologie spécialisée employée chez un client n’a lieu que si elle a fait l’objet d’un accord exprès et si des documents suffisants ont été mis à disposition avant la commande. Sinon, les expressions spécialisées seront traduites selon les critères de qualité usuels.

InClaris garantit à ses clients la confidentialité pour toutes informations transmises dans le cadre de l’exécution des services convenus. InClaris s’engage aussi à faire respecter la même obligation de confidentialité, par les prestataires extérieurs.

InClaris se réserve le droit de refuser ou d’annuler l’exécution de tout service dont le contenu porte atteinte aux droits universels et individuels d’une personne morale ou physique ; est diffamatoire ou insultant; est contraire aux bonnes mœurs ; fait l’apologie de la violence, de la haine ou du racisme ou est considéré comme illégal ou contraire à l’ordre public ; ou dont le contenu est soumis à droits d’auteurs.

2. Tarifs

Le tarif applicable entre les Parties est indiqué et précisé lors la demande initiale. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent, sauf convention contraire, hors taxes, et ne comprennent pas les frais annexes tels que frais de déplacement ou frais d’envoi par courrier, etc. Les indications de prix et de délai sont valables 15 jours à compter de la date qui y figure.

3. Devis

InClaris établit le devis en fonction du nombre des mots du document source ou, à défaut, en fonction du nombre de pages du document original. Toute modification ultérieure du devis sollicité par le Client peut avoir pour effet d’allonger le délai initialement prévu et d’entraîner une facturation supplémentaire.

En cas d’acceptation, le Client doit le retourner, daté, revêtu du cachet commercial et signé par le Client à info@in-claris.com, avec la mention manuscrite : « BON POUR ACCORD ». L’acceptation du devis par le Client vaut commande. L’annulation de toute commande en cours d’exécution est soumise à l’accord de InClaris qui se réserve le droit, dans l’hypothèse où l’annulation est acceptée, de facturer le travail déjà réalisé.

4. Paiement

Le paiement est effectué avant la prestation des services par chèque, par virement ou par carte bancaire via Paypal. La facture est envoyée sous forme électronique par e-mail ou par courrier.

Pour tout paiement convenu à une date ultérieure, InClaris se réserve le droit de facturer au Client des intérêts moratoires correspondants au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage, calculés et cumulés à compter du premier jour de retard, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € HT.

Toute action en justice tendant à obtenir le recouvrement d’une ou plusieurs factures entraînera l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité correspondant à 10% des sommes dues.

5. Délais et livraison

Sauf accord express entre les Parties, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison court à partir du moment de la réception du paiement.

Le retard éventuel de livraison ne donne pas droit au Client d’annuler la vente ou de réclamer une quelconque compensation pécuniaire de quelque nature que ce soit. Cependant, InClaris s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour satisfaire la demande du Client dans les meilleurs délais.

La prestation commandée est livrée au Client selon les indications du devis. D’autres formes d’expédition ne sont possibles que sur la base d’un accord préalable exprès. Les éventuels coûts d’expédition sont à la charge du client.

InClaris ne sera pas tenu responsable des retards occasionnés par des pannes de réseaux numériques, électroniques, de communication ou de passerelles d’autres exploitants.

6. Réclamations

Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la soumission d’un Contenu afin de contrôler la conformité de la prestation à sa demande initiale. A défaut, le Contenu soumis sera considéré comme étant accepté par le Client sans réserves.

Dans le cas où une prestation ne satisfait pas aux exigences convenues, le Client devra octroyer à InClaris un délai raisonnable pour procéder aux corrections. Toute correction est exclue quand le client lui-même est à l’origine des insuffisances, soit à cause des informations incomplètes ou des textes originaux comportant des erreurs.

7. Responsabilités

La responsabilité de InClaris ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1148 du Code civil ou d’un fait imputable, même partiellement, au client.

InClaris ne peut être tenue responsable de l’utilisation faite par le Client des prestations réalisées et ne saurait en conséquence voir sa responsabilité engagée à ce titre.

InClaris ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou toute autre personne, des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou immatériels, y compris mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices ou d’économies, la santé d’un utilisateur, les interruptions de travail, la détérioration ou le remplacement d’équipement et de biens etc., découlant de ses traductions.

8. Loi applicable

InClaris se réserve le droit de modifier le contenu et les spécifications de ses services à tout moment, sans préavis.

Étant donné que les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, InClaris et le Client acceptent de soumettre tout litige découlant des présentes conditions à la compétence exclusive des juridictions françaises, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation.

Mise à jour, octobre 2018